Conditions générales de vente
1 Objet du contrat
Les présentes conditions générales de transaction, de vente et de livraison règlent la relation contractuelle entre la société Nakao Team Sàrl, enseigne Sur un air de Japon (désignée ci-après par le terme « L’entreprise ») et l’acheteur de marchandises et de prestations dans la boutique en ligne, ainsi que dans les succursales et sites d’enlèvement de l’entreprise.
2 Champ d’application et validité
Les présentes CGV règlent les droits et devoirs dans le cadre de la relation entre l’entreprise et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre l’entreprise et les clients, et notamment à la livraison de produits et à la fourniture de prestations de service, sauf accord contraire par écrit.
Les conditions commerciales du client ne sont pas applicables, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par l’entreprise et ne sont pas contraires aux CGV de l’entreprise.
Les modifications seront publiées sur la page d’accueil de l’entreprise afin d’informer le client. Les produits ainsi que les prestations de services sont des produits proposés et commercialisés par l’entreprise dans le domaine du Japon au sens large.
3 Conclusion du contrat / communication
La commande du client contient une offre de conclusion de contrat acceptée par l’entreprise par l’expédition de la marchandise commandée. L’entreprise se réserve le droit de refuser la commande.
L’entreprise informe et communique généralement par voie électronique. L’indication d’une adresse électronique valide est de la responsabilité du client.
4 Prix
Les prix des produits et prestations de service s’entendent strictement en Francs suisses nets. T.V.A et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises. Les frais supplémentaires, tels que les frais de paiement et les frais d’expédition sont facturés séparément. Les prix des produits sont calculés au moment de la confirmation de commande par l’entreprise.
5 Conditions de livraison
Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrables et n’engagent pas l’entreprise. Il est strictement exclu de faire valoir des droits de dommages et intérêts à l’encontre de l’entreprise. Les frais de livraison à verser sont affichés avant la commande.
6 Transfert des risques, transport et assurance
L’entreprise livre exclusivement vers des adresses postales valables en Suisse. Pour l’étranger, le client peut faire un e-mail à l’entreprise et la demande sera vue au cas par cas.
Si le client vient retirer les marchandises dans les locaux de l’entreprise, le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise. Si l’entreprise expédie la marchandise au client, les risques sont transférés au client au moment de la remise par le transporteur au client.
Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication manifestes, parmi lesquels également les dommages dus au transport, le client est tenu de porter une réclamation sur les défauts correspondants après réception, dans un délai maximal de 5 jours auprès de l’entreprise de livraison (Poste, service de livraison) puis auprès de l’entreprise. En outre, le client est tenu de conserver l’ensemble du matériel d’emballage jusqu’au règlement de la réclamation.
7 Conditions de paiement
Les conditions de paiement de la rubrique d’encaissement de la boutique en ligne « Sélectionnez le mode de paiement » sont décisives.
8 Réserve de propriété
Toutes les marchandises commandées par le client restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. La marchandise doit être conservée par le client dans un état propre à la revente jusqu’à ce moment. L’entreprise peut faire inscrire la réserve de propriété au lieu de résidence respectif du client conformément à l’art. 715 du CC.
9 Défauts
Le client doit vérifier l’exhaustivité de la marchandise et signaler les défauts manifestes (dommages dus au transport, voir point 6) immédiatement après réception et au plus tard dans un délai de 5 jours auprès de l’entreprise. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client.
10 Résiliation du contrat / droit de retour
En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, l’entreprise peut résilier le contrat. Cette règle s’applique également lorsque les prix ont été mal calculés par l’entreprise.
Il existe un droit de rétractation limité pour les marchandises commandées et un droit de retour limité pour les marchandises livrées : une résiliation du contrat par le client après acceptation de la commande par la société est possible dans les conditions suivantes, dans la mesure où il s’agit d’un particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) :
10.1 Commandes non expédiées
Les commandes non expédiées peuvent être annulées à tout moment et sans frais consécutifs.
10.2 Produits non déballés
Les produits non déballés peuvent être retournés dans un délai de 7 jours à partir de la date de la facture pour établissement d’un avoir du montant total des marchandises concernées. Le retour / la livraison de retour est de la responsabilité du client. Les produits suivants sont exclus de cette règle : les cosmétiques, les boucles d’oreilles, les articles pour cheveux, les produits d’hygiène.
10.3 Retrait de marchandises
Si la marchandise mise à disposition du client pour retrait n’est pas retirée par ce dernier, elle est remise en vente après expiration d’un délai de 2 semaines. Le non-retrait de la marchandise est considéré comme une résiliation du contrat par le client.
10.4 Rupture de stock
En cas de rupture de stock d’un article l’entreprise s’engage à informer le client par e-mail sous 2 jours ouvrables et à trouver avec lui une solution telle que remplacement par un autre article, attente de livraison de l’article depuis le Japon, annulation de la commande.
11 Garantie
Le particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) dispose des droits de garantie dans le cadre de la loi en vigueur. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs avec l’intention de commander pour un usage commercial).
L’acheteur dispose d’un droit de garantie du fabricant dans l’étendue et dans le cadre octroyés par ce dernier.
Le client est tenu de s’informer au préalable si les cas de garantie sont à signaler au fabricant directement ou à l’entreprise. La procédure correspondante du fabricant ou de la société est applicable. Les frais d’envoi à l’entreprise sont à la charge du client. Les frais de retour au client sont pris en charge par l’entreprise. Le choix de la méthode de résolution du défaut a lieu à la discrétion de l’entreprise, par le remplacement du produit, la réparation de la pièce défectueuse ou par l’émission d’un avoir à la juste valeur. Si, lors de l’examen du produit sur lequel porte la réclamation, il s’avère que le défaut a été occasionné par le client, l’entreprise peut réclamer des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit à ses frais.
L’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, éventuellement causés par des défauts dans les limites permises par la loi.
L’entreprise propose aux particuliers (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) un remplacement par un nouveau produit pour les produits présentant des dommages pris en charge par la garantie dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture. Cette disposition ne s’applique pas aux produits suivants : cosmétiques et produits d’hygiène. L’entreprise se réserve le droit de ne procéder au remplacement qu’après examen par l’entreprise.
Si le fabricant du produit propose un propre service de remplacement, l’entreprise se réserve le droit de renvoyer le client vers le fabricant.
13 Protection des données
Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables. Les données sauvegardées ne sont pas mises à la disposition de tiers. L’entreprise ne sauvegarde pas les données des cartes bancaires. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l’entreprise.
Le client est tenu de traiter ses données d’identification de manière confidentielle et de ne pas les céder à des tiers. L’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés au client en raison d’une utilisation frauduleuse de ses données d’accès.
Le transfert en ligne des informations sur la carte bancaire a lieu de manière encodée à l’aide d’un certificat SSL.
14 Droit applicable et tribunal compétent
Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s’applique également si l’acheteur dispose d’un lieu de résidence ou d’un siège à l’étranger ou si la livraison s’effectue à l’étranger. Le tribunal compétent pour tous les litiges (sous réserve de tribunaux compétents différents prescrits par le droit fédéral), en relation avec les conditions contractuelles avec Nakao Team Sàrl, est celui de Lausanne.
Version du 01.06.2020